AVIS JURIDIQUE

Pour respecter les dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous indiquons ci-dessous les données d’information générale de notre site Internet www.euskatfund.com :

 

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

RAISON SOCIALE: EUSKATFUND SL

NIF/CIF : B95156923

SIÉGE SOCIAL: Polig. Ind. GOIAIN Calle Padure 8 – 01170 (LEGUTIANO)

DONNÉES D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMERCES DE BIZCAIA.

A PRIS	LIVRE	UNE INSCRIPTION	FACTURE	FEUILLE
4059	0	1	63	BI-31372

 

TÉLÉPHONE: 945 465 58

ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE: [email protected]

NOM DE DOMAINE: www.euskatfund.com

Notre site Web dispose de mesures de sécurité des informations pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles.

CONDITIONS GENERALES ET LEUR ACCEPTATION

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des services qu’EUSKATFUND SL met à la disposition des utilisateurs du site www.euskatfund.com

L’utilisation des services confère la qualité d’utilisateur et entraîne l’acceptation des conditions générales au moment où l’utilisateur y accède.

Le Site Internet a été créé pour publier son offre de services et faciliter leur souscription.

En accédant à ce site Internet, vous déclarez que vous êtes majeur et disposez de la capacité juridique suffisante pour être lié par les conditions générales qui sont mises à votre disposition, et que vous le faites sous votre seule et exclusive responsabilité. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ces conditions, vous devez quitter le site Web.

L’accès au site internet est libre et gratuit pour vous informer des services proposés.

OBJET

Les présentes conditions générales régissent tous les services offerts via le site Web, l’envoi par l’utilisateur de fichiers de toute nature (qu’il s’agisse de photographies, de vidéos, de documents, d’enregistrements audio ou de tout autre matériel) et de tout autre, ainsi que leur utilisation par les utilisateurs.

 

DONNÉES PERSONNELLES

EUSKATFUND SL respecte les lignes directrices du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. (RGPD), en veillant à tout moment à garantir une utilisation et un traitement corrects des données personnelles de l’utilisateur.

 

DONNÉES DU CONTRÔLEUR DU TRAITEMENT

EUSKATFUND SL avec CIF B95156923 et adresse à Polig. Ind. GOIAIN Calle Padurea 8 – 01170, Legutiano (Álava), et en tant que responsable des dossiers de traitement correspondants pour la gestion des données collectées.

 

DONNÉES CLIENT/UTILISATEUR

Vous êtes informé que les données personnelles fournies volontairement par vous seront intégrées aux dossiers de traitements sous la responsabilité de notre société et feront partie de notre base de données.

Nous ne traitons pas les données des enfants de moins de 14 ans. Par conséquent, veuillez vous abstenir de les fournir si vous n’avez pas cet âge ou, le cas échéant, de fournir des données provenant de tiers qui n’ont pas l’âge susmentionné. EUSKATFUND SL est exonéré de toute responsabilité en cas de non-respect de cette disposition.

LE CLIENT/UTILISATEUR du site www.euskatfund.com sera seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies, LE RESPONSABLE agissant de bonne foi en tant que simple fournisseur de services. En cas d’avoir fourni de fausses données ou celles de tiers sans leur consentement, LE RESPONSABLE se réserve le droit de détruire immédiatement les données susmntionnées afin de protéger le droit du ou des propriétaires de celles-ci, exonérant EUSKATFUND SL de toute responsabilité en cas de défaut de respecter cette exigence.

EUSKATFUND SL s’engage à respecter son obligation de secret des données personnelles et son devoir de conservation et adoptera toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données personnelles et empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte l’état de la technologie, la nature des données stockées et les risques auxquels elles sont exposées, le tout conformément aux dispositions de la réglementation.

 

FONCTIONNEMENT WEB

EUSKATFUND SL ne peut garantir qu’il n’y aura pas d’interruptions ou de pannes dans l’accès au site Web. Cependant, il existe un engagement ferme, dès qu’elle aura connaissance de tels incidents, à effectuer chacune des actions visant à sa restauration ou réparation, sauf en cas de causes indépendantes de la volonté d’EUSKATFUND SL qui l’obligent impossible ou bien compliquer son exécution.

EUSKATFUND SL ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice ou dommage de toute nature qui pourrait être causé par la visite de ce site Web, que ce soit en raison d’une défaillance ou d’une omission dans le contenu ou en raison de la transmission de tout programme malveillant généré malgré cela. Ayant ont pris les mesures technologiques nécessaires pour l’éviter, et ne peuvent pas non plus être tenus responsables de l’interruption du service, du mauvais fonctionnement ou de l’impossibilité d’accès au service.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les éléments et/ou contenus mis à votre disposition sur le site Web ont été créés par EUSKATFUND SL ou disposent d’une licence ou d’une autorisation pour leur utilisation.

Par conséquent, tous ces éléments et/ou contenus (tels que : images, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, applications précises pour leur fonctionnement, accès et utilisation, etc.) et les droits qui pourraient être détenus sur eux sont la propriété exclusive d’EUSKATFUND SL.

Quelle que soit la finalité pour laquelle ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation nécessitent dans tous les cas l’autorisation écrite préalable du propriétaire du domaine.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte contre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de  l’auteur.

UTILISATION DES LIENS

EUSKATFUND SL n’assume aucun type de responsabilité, même indirectement ou subsidiaire, pour les contenus, informations, communications, croyances ou services liés à ces sites Web non gérés par EUSKATFUND SL et accessibles via le Web, et ne garantit pas non plus l’absence de virus ou autres éléments contenus dans ceux-ci susceptibles de générer des perturbations dans le système informatique (matériel et logiciel), dans les documents ou fichiers de l’utilisateur, excluant toute responsabilité pour les dommages de toute nature causés à l’utilisateur de ce fait.

 

VIOLATION DES CONDITIONS

Tout non-respect pourra être poursuivi, ainsi que toute utilisation inappropriée du site Web, et EUSKATFUND SL pourra exercer toutes les actions en justice qui lui conviennent pour défendre leurs intérêts légitimes. Il se réserve même le droit de limiter ou d’interdire l’accès aux utilisateurs qui ne s’y conformeraient pas.

LÉGISLATION APPLICABLE

Ces conditions juridiques ont été rédigées sur la base de la législation espagnole. 

MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

EUSKATFUND SL se réserve le droit d’apporter des modifications à cet avis juridique, c’est pourquoi il est conseillé aux utilisateurs de le consulter périodiquement.

Lorsque des modifications significatives interviennent dans le présent Avis Légal, elles seront communiquées aux utilisateurs pour acceptation par le biais d’avis sur le Portail ou par courrier électronique ou par toute autre procédure appropriée selon les circonstances.